| Constitution des dossiers de déménagement |
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La procédure de constitution des dossiers de déménagement lors de mutation est la suivante :
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Dès réception de l’ordre de mutation, le militaire doit prendre contact avec le trésorier du corps qui
lui remettra un dossier type de changement de résidence.
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A réception de ce dossier, le militaire effectue des démarches auprès de déménageurs concurrents pour
obtenir au moins deux devis.
LE MILITAIRE NE DOIT PAS S'ENGAGER NI SIGNER LES DEVIS, CONTRATS SANS L'ACCORD DU C.A.A.T DE
METZ.
Il remet à la Trésorerie du Corps le dossier préalable constitué par :
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l'ordre de mutation,
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les 2 devis (en 2 exemplaires chacun) mentionnant impérativement les dates, heures, adresses de
chargement et de déchargement du mobilier ainsi que le détail de la facturation (main-d’œuvre,
emballages, assurances…),
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une fiche de renseignements complétée et signée, sur laquelle doit être collée le talon d’identification
du bulletin de solde,
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si nécessaire l’attestation relative à la situation du conjoint,
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un RIB ou un RIP (obligatoire),
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1 fiche familiale d’état civil pour les militaires mariés ou chef de famille.
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Le dossier ainsi constitué sera transmis pour étude et accord au C.A.A.T de Metz à l’issue de quoi cet
organisme retournera au militaire concerné et sous couvert du Corps :
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les devis,
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la feuille de déplacement avec les mentions de paiement de l'avance,
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la feuille de renseignements concernant l'exécution du déménagement (F.R.E.D),
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une lettre personnalisée indiquant les éléments d'étude du dossier préalable.
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Dès réception de ce dossier approuvé par le C.A.A.T, le militaire muté :
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donne son accord au déménageur de son choix,
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signe avec lui le contrat en portant la mention " bon pour accord ",
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fait procéder au transport de son mobilier.
Le cas échéant, se conforme aux directives mentionnées dans la lettre personnalisée.
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Après le déménagement, il remet à son nouveau Corps le dossier de remboursement composé de :
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la facture (en double exemplaire) dont l'original sera réglementairement acquitté par le déménageur
(mention " pour acquit ", son cachet et sa signature),
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la lettre de voiture portant la mention " bon pour accord ",
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la F.R.E.D à renseigner par le militaire lui-même,
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1 RIB ou un RIP si l'intéressé a changé de compte entre temps.
A RECEPTION DE CE SECOND DOSSIER, LE C.A.A.T PROCEDERA AU REMBOURSEMENT COMPLET DES FRAIS OCCASIONNES ET
ADRESSERA AU MILITAIRE UNE LETTRE PERSONNALISEE MENTIONNANT LE DETAIL DU REGLEMENT EFFECTUE.
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